CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

Article 1 - GÉNÉRALITÉS
Sauf convention contraire écrite, toutes les offres faites par le vendeur, de même que tous les contrats de vente conclus par lui sont soumis aux conditions suivantes, que l'acheteur déclare connaître et accepter sans réserve.

Article 2 - OFFRES ET CONFIRMATIONS
a) Toutes les offres sont, sauf indication contraire, sans engagement.
b) Tous les contrats conclus par des intermédiaires, tels que représentants, agents, etc., n'engagent uniquement le vendeur qu'à partir du moment où il les a confirmés par écrit ou qu'il en a entamé l'exécution, et ce même si le vendeur aurait omis de confirmer par écrit des contrats de vente antérieurs.
c) L'acheteur est présumé avoir accepté le contenu de la confirmation faite par le vendeur si, dans les quatre jours, il n'a pas fait connaître par écrit ses remarques éventuelles au vendeur.

Article 3 - LIVRAISONS ET RISQUES
a) Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls de l'acheteur, même si le prix est fixé franco destination.
b) L'acheteur s'engage à la date de livraison à mettre la main-d'œuvre nécessaire et/ou le matériel nécessaire à disposition afin de garantir un déchargement rapide immédiatement après l'arrivée des marchandises. Dans le cas où l'acheteur omet de le faire, le vendeur facturera les frais supplémentaires qui en découlent. Sauf en cas d'acte intentionnel ou d'erreur grave, ni le vendeur ni ses sous-traitants ne sont responsables, si à cette occasion un dommage a été causé aux biens que l'acheteur a sous sa garde.
c) Les livraisons sont effectuées franco ou non, au moyen d’un camion-grue, d’un camion-silo ou d’un camion éventuellement équipé d’un chariot élévateur. Le vendeur est seulement tenu de livrer dans ces endroits pour autant que les lieux soient sûrs et normalement accessibles pour un camion en charge. Si cela s’avère impossible, nous déchargerons seulement à rue, dans un endroit bien accessible. Nous ne pénétrons pas sur le chantier ou dans la propriété avec nos machines, afin d’éviter tous dégâts. Nous ne pénétrons sur le chantier ou dans la propriété qu’à la demande explicite de notre client ou du propriétaire. Dans ce cas, l’acheteur est toujours responsable de tous les dégâts directs et indirects occasionnés à sa propriété, à la propriété de tiers ou à nos machines. Les chauffeurs ont le droit de refuser de pénétrer dans la propriété s’ils estiment qu’il y a des risques de dégâts. Dans ce cas, les marchandises resteront aux risques et périls de l'acheteur à l'endroit où elles ont été déchargées, même si les marchandises doivent – nécessairement - être en partie déchargées sur la voie publique. Seul l'acheteur est responsable de toutes les conséquences qui peuvent en découler, tant au niveau civil que pénal. Au besoin, l'acheteur se chargera lui-même au préalable des permis requis pour emprunter la voie publique ou domaine, ainsi que de la pose des panneaux de signalisation exigés par la loi.
d) Sous réserve des dispositions de l’article (V.c), les biens livrés ne sont pas repris. Si le vendeur, dans certains cas exceptionnels, accepte de reprendre des matériaux livrés, il appliquera un pourcentage du montant facturé, afin de couvrir les frais de traitement de la reprise. Dans ce cas exceptionnel, chaque situation sera évaluée séparément par le vendeur.

Article 4 - ACCEPTATION ET RÉCLAMATIONS
a) Aucune réclamation, à l'exception de celles pour vices cachés, n'est encore recevable si les griefs, décrits de façon précise, ne sont pas envoyés par l'acheteur au vendeur par lettre recommandée dans les trois jours.
b) Les marchandises livrées faisant l'objet d'une réclamation doivent être conservées intactes par l'acheteur telles qu'elles étaient lors du déchargement, jusqu'à ce que le vendeur ait pu examiner le bien-fondé de la réclamation, examen auquel il est tenu de procéder sans délai.
c) Dans le cas où le vendeur reconnaît le bien-fondé de la réclamation introduite, son obligation se limitera à remplacer les marchandises contestées, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
d) Sauf en cas de vice caché, la transformation des matériaux équivaut toujours à l'acceptation de ceux-ci.
e) L'introduction de réclamations ne donne pas le droit à l'acheteur de suspendre le paiement des marchandises livrées.
f) Le contrôle des quantités livrées se fera contradictoirement à l'arrivée avec le chauffeur ou avec le transporteur. Sauf dans le cas d'une réclamation introduite le jour même de la livraison et reconnue fondée, les parties sont liées par les quantités mentionnées sur la lettre de voiture ou le bon de livraison.
g) Lorsque la qualité adéquate des matériaux est contestée, la responsabilité du vendeur se limite exclusivement à la valeur des produits défectueux et à la contribution du fabricant/fournisseur.

Article 5 - DÉLAIS DE LIVRAISON
a) Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de commande ne sont mentionnés qu‘à titre d‘information et sans garantie.
b) Les délais de livraison ne prennent cours que lors de la réception d‘une commande complète et régulière.
c) Même dans le cas où un délai de livraison fixe aurait été convenu, le vendeur ne peut pas être tenu responsable du dépassement du délai de livraison, si ce dépassement résulte d'un cas de force majeure ou de toute autre cause qui échappe au contrôle du vendeur.
Sont notamment considérés explicitement comme des cas de force majeure: le gel, l'incendie, les catastrophes naturelles, les émeutes, la pénurie des moyens de transport, l'interruption du transport, un délai dans la livraison par un fournisseur, la grève, le lockout, le vol, la guerre et les mesures édictées par les instances officielles qui rendent la livraison impossible, plus difficile, ou considérablement plus chère qu'au moment de la conclusion du contrat, ainsi que toute autre cause indépendante de la volonté du vendeur par laquelle l'approvisionnement et la livraison seraient perturbés.
d) En cas de force majeure au sens du littera c) le délai de livraison sera non seulement prolongé d'une durée proportionnelle, mais aussi d'un délai raisonnable, tenant compte des engagements que le vendeur a conclus vis-à-vis de tiers.

Article 6 - PAIEMENTS
a) Les factures sont payables à Ham, dans les 30 jours à compter de la date de facture, sauf disposition contraire explicitement convenue par écrit. Si les factures ne sont pas payées à l'échéance fixée, un intérêt de 10 % par an sera dû de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, de même qu'une indemnité forfaitaire de 10 % pour cause de retard de paiement. En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, toutes les autres factures, même si elles ne sont pas encore échues, deviennent  immédiatement exigibles. En outre, le vendeur pourra immédiatement suspendre tous les autres contrats et engagements en cours à l'égard de l'acheteur.
b) L'émission de lettres de change et de billets à ordre n'opère pas de novation. Tous les frais causés par l'émission ou l'encaissement d'effets de commerce, par le défaut de ou le retard de paiement, comme par ex. les frais de protêt, le retour de lettres de change ou de quittances, sont à charge de l'acheteur.

Article 7 - RÉSOLUTION DE CONTRAT
a) Les cas de force majeure, tels que décrits à l'article V,c) ci-dessus, confèrent au vendeur le droit de résoudre le contrat intégralement ou en partie, et ce sans aucune obligation d'indemnisation.
b) Le vendeur se réserve en outre le droit, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnisation, de considérer tout contrat de vente comme résolu, qu'il ait été partiellement exécuté ou non, sans mise en demeure préalable et sans qu‘une intervention judiciaire quelconque ne soit nécessaire, par le simple fait de la survenance d'un des cas suivants: en cas de changement dans la situation de l'acheteur, tel que décès, interdiction, collocation, ou autre restriction de la capacité, si l'acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, s'il est déclaré en faillite, s'il sollicite un concordat judiciaire ou amiable, s'il demande un sursis de paiement, s'il cesse ses activités commerciales totalement ou en partie, si la société de l'acheteur fait l'objet d‘une liquidation, fusion ou scission, si une saisie est pratiquée sur la totalité ou une partie de son patrimoine.
Si le vendeur fait usage du droit susmentionné, le contrat de vente sera résolu de plein droit à la date de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à cette fin par le vendeur à l'acheteur, et le vendeur aura le droit de réclamer la restitution des marchandises livrées, mais encore impayées.

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
a) Sans préjudice des dispositions du présent contrat, l'acheteur aura droit à une indemnisation conformément au droit commun, si le vendeur ne respecte pas ses engagements découlant du présent contrat.
b) Omnicol Belgium SA ne peut pas être tenue responsable pour des dégâts occasionnés à quelque titre que ce soit, y compris par elle-même ou par ses préposés. En tout état de cause, sa responsabilité se limite aux montants pour lesquels Omnicol Belgium SA est assurée en vertu des polices d’assurance qu’elle a souscrites. Le donneur d’ordre déclare avoir pris connaissance des polices souscrites par Omnicol Belgium SA.

Article 9 - LITIGES
Toutes les actions intentées au nom de et contre le vendeur relèvent de la compétence exclusive du tribunal et de l'arrondissement d'Hasselt, et de la justice de paix de Beringen.

Article 10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a) Jusqu‘au moment du paiement intégral et l'exécution de toutes les obligations découlant du contrat de vente, les marchandises livrées resteront la propriété exclusive du vendeur. Aussi longtemps que les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, l'acheteur ne peut en transférer la propriété à des tiers ni donner les marchandises livrées en gage. Si cette interdiction n'est pas respectée, le prix de vente deviendra immédiatement exigible.
b) L'acheteur s'engage à immédiatement avertir le vendeur en cas d'une quelconque saisie de marchandises à sa charge.

Article 11 - CLAUSES GÉNÉRALES
Il est expressément convenu qu'aucune condition figurant sur les documents de l'acheteur n'est acceptée par le vendeur.
Des dérogations aux conditions de vente qui précèdent ne sont possibles qu'à condition que le vendeur ait expressément donné son accord par écrit pour cela.

 

Nous utilisons des cookies pour vous permettre de naviguer de façon optimale sur notre site Internet. En visitant notre site Internet, vous acceptez l’utilisation de ces cookies. Plus d’informations